La mise à jour du PPS pour votre logiciel Sage 100 Paie & RH est disponible.
L’équipe Gexell est mobilisée pour vous accompagner lors de sa mise en place, n’hésitez pas à nous contacter.
Cette mise à jour du PPS contient les évolutions ci-après.
Le bonus/malus assurance chômage
Dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 modifié a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus », afin de lutter contre la précarité de l’emploi.
Quoi ?
L’objectif du bonus-malus est d’inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts.
Ce principe consiste à moduler le taux de contribution d’assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Celui-ci sera fourni par vos organismes directement via NetEntreprises (CRM117)
Pour qui ?
Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. L’arrêté du 28 juin 2021 fixe la liste de ces secteurs.
⚠️ REMARQUE: Dans le contexte actuel, les secteurs protégés (S1) sont exclus
Quand ?
Les premières modulations seront applicables dès le 1er Septembre.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/bonus-malus/
La prime de partage de la valeur
La prime dite « prime de partage de la valeur » est exonérée de toutes cotisations sociales à la charge du salarié et de l’employeur, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire.
Cette exonération s’applique dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile, ou de
6 000 euros par an et par bénéficiaire pour les employeurs qui mettent en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation ou pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général et les établissements et services d’aide par le travail (ESAT)
1.Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel (pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023)
La prime est exonérée de :
- toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS,
- forfait social,
- impôt sur le revenu.
- les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
2. Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel (pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et pour toutes les primes versées à compter du 1er janvier 2024 quelle que soit la rémunération).
La prime est exonérée de :
- toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales
- les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.
Restent dus :
- le forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.
- CSG/CRDS
- impôts sur le revenu.
Le seuil d’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires
Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022, bénéficient d’une limite d’exonération d’impôt sur le revenu de 7 500 € par an.
Exonérations heures supplémentaires et complémentaires – Boss.gouv.fr
La monétisation des RTT
L’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2022 instaure un nouveau régime dispositif de monétisation de jours de RTT, acquis dans le cadre d’une organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.
Le détail sur le site de NetEntreprise
Le seuil d’exonération des titres restaurant
La limite de l’exonération des titres restaurant émis du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 est porté à 5,92€ par titre .
Les titres-restaurant – Urssaf.fr
Les frais de transport
Pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, La limite d’exonération de la « prime transport » et du forfait mobilités durables est portée à 700 € par an (au lieu de 500 €), dont 400 € au maximum pour les frais de carburant (au lieu de 200 €).