Dans cette vidéo, Carole revient en détail sur la loi anti-fraude à la TVA, en vigueur depuis le 1er janvier 2018, et sur l’obligation, à compter du 1er mars 2026, pour tous les logiciels de caisse d’être certifiés NF 525 (ou équivalent).
Une loi déjà en vigueur… mais une obligation renforcée
Contrairement à une idée reçue, la loi anti-fraude à la TVA n’est pas nouvelle : elle est en vigueur depuis 2018.
Mais à partir de 2026, les contrôles seront renforcés, et l’administration exigera que tout logiciel de caisse soit officiellement certifié.
Ce que dit la loi :
Tout professionnel assujetti à la TVA, qui utilise un logiciel de caisse ou d’encaissement, doit utiliser une solution garantissant :
• l’inaltérabilité des données,
• leur sécurisation,
• leur conservation,
• leur archivage.
Qu’est-ce que la certification NF 525 ?
La certification NF 525 est une norme reconnue par l’administration fiscale qui atteste que le logiciel respecte les exigences de la loi anti-fraude.
Elle concerne :
• les commerçants,
• les restaurateurs,
• les artisans,
• tous les professionnels encadrant des ventes avec encaissement client.
Sans cette certification, vous risquez des sanctions lors d’un contrôle fiscal.
En cas de non-conformité, l’administration peut vous infliger une amende de 7 500 € par logiciel ou système concerné, renouvelable sous 60 jours si aucune régularisation n’est apportée.
Ce qu’explique Carole dans la vidéo
Carole rappelle que cette loi a été pensée pour éviter les suppressions frauduleuses de tickets de caisse ou les “caisses parallèles”.
L’administration veut désormais s’assurer que chaque paiement enregistré est traçable et infalsifiable.
Elle souligne également :
• que certains logiciels prétendent être “conformes” sans être certifiés,
• que le document de conformité provisoire est obligatoire à présenter en cas de contrôle,
• et que les délais pour se mettre en conformité se raccourcissent.
Où en sommes-nous chez Gexell ?
Notre logiciel de caisse est actuellement en cours de certification NF 525.
Nous vous proposons dès à présent :
• Un document provisoire de conformité, à fournir en cas de contrôle.
• Un accompagnement personnalisé pour vous assurer que vos systèmes sont bien à jour.
• La transmission automatique de l’attestation officielle dès l’obtention de la certification.
En résumé : que faire maintenant ?
• Vérifiez si votre logiciel est certifié NF 525 ou en cours de certification.
• Demandez un document provisoire de conformité, à garder à disposition.
• Anticipez votre mise en conformité avant 2026, pour éviter tout blocage ou sanction.
Pour aller plus loin :
Lire l’article officiel sur economie.gouv.fr
Pour obtenir le document provisoire ou faire le point sur votre conformité :
04 91 16 54 63
Gexell – 9 Rue Jacques Réattu – 13009 Marseille
