À partir du 1er mars 2026, toutes les entreprises utilisant un logiciel de caisse devront s’assurer que celui-ci est certifié conforme aux exigences de l’administration fiscale.
Cette obligation légale vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et impose que chaque logiciel respecte quatre critères essentiels :
• Inaltérabilité : les données ne doivent pas pouvoir être modifiées une fois enregistrées ;
• Sécurisation : les enregistrements doivent être protégés contre toute altération ;
• Conservation : les données doivent être conservées pendant une durée définie ;
• Archivage : les informations doivent pouvoir être restituées à l’administration en cas de contrôle.
Ce que cela change pour votre entreprise
Si vous utilisez un système de caisse pour encaisser vos clients, cette norme s’applique à vous, que vous soyez commerçant, restaurateur, artisan ou prestataire de services. L’absence de conformité pourra entraîner des sanctions en cas de contrôle.
Où en est notre logiciel de caisse ?
Notre logiciel PDV est actuellement en cours de certification officielle, conformément au calendrier réglementaire.
Dans l’attente :
• Nous pouvons vous fournir un document provisoire de conformité, à présenter en cas de contrôle.
• Une fois la certification obtenue, vous recevrez automatiquement l’attestation officielle.
Besoin du document provisoire ou d’un accompagnement personnalisé ?